B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. La classe d’action est déterminée suivant la demande dont la somme ou la valeur en litige se situe entre:

classe I-A: 0,00 $ à 300 $ exclusivement;

classe I-B: 300 $ à 500 $ exclusivement;

classe I-C: 500 $ à 1 000  $ exclusivement;

classe II-A: 1 000 $ à 3 000 $ exclusivement;

classe II-B: 3 000 $ à 10 000 $ exclusivement;

classe III-A: 10 000 $ à 25 000 $ exclusivement;

classe III-B: 25 000 $ à 50 000 $ exclusivement;

classe IV: 50 000 $ et plus.

R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 1.